Avant le PFU, les plus-values françaises étaient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (jusqu'à 45 %) plus les prélèvements sociaux (17,2 %) — créant un taux marginal effectif supérieur à 60 % pour les hauts revenus. Le PFU a plafonné cela à 30 %, améliorant considérablement l'économie de la cession d'entreprise pour les fondateurs-entrepreneurs et supprimant un obstacle significatif à l'activité M&A.
Le PFU s'applique à la plus-value nette (prix de cession moins coût d'acquisition). Pour les actionnaires fondateurs qui ont créé la société, le coût d'acquisition est souvent symbolique (par exemple, la valeur nominale des actions à la constitution), ce qui signifie que presque la totalité du prix de cession constitue une plus-value imposable. Les cédants peuvent opter pour l'application du barème progressif de l'IR plutôt que le PFU — cela est avantageux uniquement pour les très faibles revenus où le taux marginal est inférieur à 12,8 %.
Important : le PFU n'élimine pas toutes les optimisations fiscales. Des abattements spécifiques restent disponibles : l'abattement pour départ à la retraite (500 k€ de déduction sur la plus-value imposable si le fondateur part à la retraite dans les 24 mois suivant la cession) peut réduire significativement l'imposition effective. De plus, les structures FCPR/FPCI et certains dispositifs de réinvestissement (article 150-0 B ter — apport-cession) peuvent différer ou réduire le PFU. Un conseil fiscal français est indispensable avant de signer tout acte de cession.
Calcul du PFU
Prix de cession : 8 M€. Coût d'acquisition (actions créées à la constitution) : 10 000 €. Plus-value nette : 7 990 000 €. PFU à 30 % : 2 397 000 €. Produit net après impôts : 5 603 000 € (70 % de la plus-value). Avec abattement départ à la retraite (500 k€) : plus-value imposable = 7 490 000 €. PFU : 2 247 000 €. Économie grâce à l'abattement : 150 000 €. Produit net après impôts avec abattement : 5 753 000 €.
Questions fréquentes
Les fondateurs français peuvent-ils opter pour le barème progressif plutôt que le PFU ?
Oui — la loi fiscale française permet aux personnes physiques d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que le PFU lors du dépôt de leur déclaration annuelle. C'est avantageux uniquement si leur revenu imposable total (y compris la plus-value) les place dans une tranche marginale inférieure à 12,8 %. Étant donné qu'une cession d'entreprise significative crée une plus-value substantielle, le barème progressif ne bénéficie virtuellement jamais aux fondateurs français en pratique.
Le PFU s'applique-t-il aux résidents suisses cédant des titres de sociétés françaises ?
Non — les résidents suisses sont généralement imposables en Suisse sur les plus-values de cession de titres (les plus-values sur la fortune privée sont souvent exonérées en Suisse pour l'impôt fédéral). La convention fiscale franco-suisse peut appliquer des règles spécifiques pour les gains sur les 'sociétés à prépondérance immobilière'. Les cédants transfrontaliers devraient obtenir des conseils fiscaux indépendants en France et en Suisse.
Quels autres impôts s'appliquent à une cession d'entreprise française au-delà du PFU ?
Potentiellement : (1) les prélèvements sociaux à 17,2 % — déjà inclus dans le taux PFU de 30 % ; (2) la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 3 à 4 % sur les revenus supérieurs à 250 k€/500 k€ pour les célibataires/couples — s'ajoute au PFU ; (3) les implications de l'IFI si la classification des actifs non imposables du cédant change après la cession ; (4) les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur — typiquement supportés par l'acheteur dans les cessions de titres.